Plateforme de gestion des cabines universitaires – COUS-Bénin
Les présentes CGU définissent les conditions d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de la plateforme numérique du COUS-Bénin, permettant aux étudiants de soumettre des demandes de logement universitaire, de suivre leur traitement et de recevoir les décisions d’attribution.
La plateforme est exploitée dans le respect des lois et règlements en vigueur en République du Bénin, notamment la loi n° 2017-20 portant code du numérique, et les textes relatifs à la protection des données personnelles et à la cybersécurité.
L’accès est gratuit et réservé aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État béninois. Un identifiant unique est requis pour créer un compte. Le COUS-Bénin se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès à tout utilisateur ne respectant pas ces conditions.
L’utilisateur s’engage à :
Toute activité suspecte ou frauduleuse peut entraîner la suspension immédiate du compte.
La plateforme permet notamment :
Les demandes sont examinées selon des critères objectifs définis par le COUS-Bénin, incluant :
L’attribution des cabines est soumise à la disponibilité des logements et aux quotas fixés par les autorités compétentes.
Le COUS-Bénin est responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme. Ces données sont utilisées exclusivement pour :
Les données sont conservées pendant la durée de l’année universitaire en cours, puis archivées ou supprimées selon les prescriptions légales.
Les destinataires des données peuvent inclure les ministères de tutelle, les établissements partenaires, ou des prestataires techniques sous contrat de confidentialité.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, qu’il peut exercer via son espace personnel ou par demande écrite.
La plateforme est sécurisée par des protocoles de chiffrement et des mesures de protection des données. Le COUS-Bénin s’engage à prévenir tout accès non autorisé, perte ou altération des données. L’utilisateur est tenu de signaler toute faille ou activité suspecte.
L’utilisateur s’engage à :
Toute tentative de fraude ou d’atteinte à l’intégrité du système pourra faire l’objet de poursuites disciplinaires ou judiciaires.
Le COUS-Bénin ne saurait être tenu responsable :
Le COUS-Bénin se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications via la plateforme. L’utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. En cas de litige, le Tribunal de commerce de Cotonou est compétent, sauf disposition légale contraire.
Pour toute question, réclamation ou exercice de droits :